PLF 2027 : la fin de la purge de la plus-value en report d'apport-cession lors d'une donation ou d'une succession

Le régime de l'apport-cession prévu à l'article 150-0 B ter du Code général des impôts permet au contribuable qui apporte des titres à une société qu'il contrôle de placer en report d'imposition la plus-value d'apport. Jusqu'à présent, ce report présentait un attrait considérable en matière de transmission : la plus-value était définitivement effacée au décès de l'apporteur, et la donation des titres de la holding permettait, sous conditions, de transférer le report au donataire contrôlant la société puis de le faire disparaître. L'article 5 du projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, remet en cause cette mécanique.

Le mécanisme : la transmission devient un fait générateur

La réforme est d'une grande économie de moyens. Parmi les événements qui mettent fin au report, les mots « cession à titre onéreux » sont remplacés par le mot « transmission ». Toute transmission à titre gratuit des titres reçus en rémunération de l'apport, entre vifs comme à cause de mort, rendrait ainsi immédiatement exigibles l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux afférents à la plus-value en report. Corrélativement, le dispositif qui transférait le report au donataire contrôlant la holding est abrogé.

Le texte prévoit une application aux transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026, c'est-à-dire dès son dépôt et avant tout vote. Cette rétroactivité « de petite durée », que le Conseil constitutionnel admet classiquement en matière fiscale pour éviter les effets d'aubaine, place les contribuables devant une règle dont le contenu définitif dépendra des débats parlementaires.

La justification avancée et la contrepartie consentie

Selon l'exposé des motifs, les plus-values en report ont doublé entre 2021 et 2023 pour atteindre 34 milliards d'euros, concentrées sur les contribuables les plus aisés. Le gouvernement assume de ramener l'apport-cession à sa finalité de réinvestissement économique, et non de transmission.

La contrepartie est mince. L'impôt pourra, sur demande et contre la constitution de garanties, être acquitté en fractions sur cinq ans, avec une majoration plafonnée à l'intérêt légal. Par symétrie, le même étalement est ouvert aux contribuables soumis à l'exit tax de l'article 167 bis du CGI.

Les angles morts du texte

Plusieurs difficultés apparaissent à la lecture du projet. D'abord, aucune imputation n'est prévue entre l'impôt sur la plus-value et les droits de mutation à titre gratuit calculés sur la même valeur : la transmission supportera ainsi une double imposition économique. Ensuite, le décès, événement par nature subi, est traité comme la donation, alors que le Sénat avait envisagé de l'en distinguer lors de précédents débats.

Enfin, une malfaçon de rédaction mérite d'être relevée. Le texte modifie la liste des événements mettant fin au report sans modifier la disposition qui limite l'expiration du report à la proportion des titres « cédés à titre onéreux, rachetés, remboursés ou annulés ». La transmission n'y figure pas. À la lettre, une donation partielle, portant par exemple sur 10 % des titres de la holding, pourrait mettre fin à l'intégralité du report. L'administration retiendra vraisemblablement une lecture proportionnelle, mais rien ne l'y oblige : un amendement de coordination paraît indispensable.

Les réflexes à adopter

Pour les dirigeants ayant réalisé un apport-cession, trois mesures s'imposent sans attendre. Il convient de suspendre toute donation de titres de holding en cours de préparation, qui serait désormais susceptible de déclencher l'imposition de la plus-value en report. Il faut ensuite chiffrer l'exposition fiscale latente au décès, qui n'existait pas jusqu'ici et doit être intégrée à la stratégie patrimoniale, notamment au regard de la liquidité nécessaire au paiement. Il est enfin indispensable de suivre les débats parlementaires, le texte pouvant encore évoluer avant la promulgation de la loi de finances, attendue fin décembre.

Le cabinet ABERSLEX conseille les dirigeants et les familles en matière de fiscalité de la transmission d'entreprise et d'opérations d'apport-cession à Brest et en Bretagne.