Taxe sur les holdings patrimoniales : première application aux exercices clos au 31 décembre 2026

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a introduit, par son article 7, une « taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales », codifiée à l'article 235 ter C du Code général des impôts. Elle est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Pour les sociétés dont l'exercice coïncide avec l'année civile, la première application est donc imminente, ce qui rend le recensement des actifs concernés urgent.

Un dispositif très différent de celui annoncé

Il faut d'emblée dissiper une confusion répandue. Le projet de loi de finances déposé le 14 octobre 2025 prévoyait une taxe de 2 % assise sur l'ensemble des actifs non opérationnels, trésorerie excédentaire et placements financiers compris. Le texte définitivement adopté repose sur une logique inverse : le taux a été porté à 20 %, mais l'assiette a été réduite à une liste limitative de biens, dont sont absents la trésorerie, les titres de participation et les portefeuilles financiers.

Les nombreux commentaires décrivant encore une taxe de 2 % sur les actifs financiers des holdings ne correspondent donc pas au droit positif. C'est le texte de l'article 235 ter C du Code général des impôts, et lui seul, qui doit guider l'analyse.

Les trois conditions cumulatives d'assujettissement

La taxe concerne les sociétés dont le siège est en France et qui sont assujetties à l'impôt sur les sociétés, ainsi que les sociétés établies hors de France satisfaisant à des conditions équivalentes et contrôlées par une personne physique domiciliée en France. Trois conditions doivent être simultanément réunies :

1. Un seuil d'actif : la valeur totale des actifs de la société doit atteindre ou dépasser 5 millions d'euros ;
2. Un critère de contrôle : une personne physique doit détenir, directement ou indirectement, au moins 50 % des droits de vote ou des droits financiers ;
3. Un critère de prépondérance passive : les revenus passifs — dividendes, intérêts, redevances, loyers, ainsi que les produits de cession des biens générant ces revenus — doivent représenter plus de 50 % des produits d'exploitation et des produits financiers.

La défaillance d'une seule de ces conditions place la société hors du champ de la taxe. L'appréciation du troisième critère, qui repose sur une structure de produits susceptible de varier d'un exercice à l'autre, mérite une attention particulière : une cession exceptionnelle peut suffire à faire basculer une société d'un exercice à l'autre.

Une assiette limitée aux biens de jouissance personnelle

Les actifs taxables, énumérés par le II de l'article 235 ter C, relèvent tous d'une logique d'usage privé :

• les biens affectés à la chasse et à la pêche ;
• les véhicules non affectés à un usage professionnel, les navires de plaisance et les aéronefs ;
• les bijoux et les métaux précieux ;
• les chevaux de course, les vins et alcools ;
• les logements dont la personne physique se réserve la jouissance.

Sont en revanche exclus les éléments affectés à une activité professionnelle ou exploités industriellement. Le critère d'affectation devient ainsi l'axe central du débat avec l'administration : un véhicule, un navire ou un immeuble effectivement exploité dans le cadre d'une activité économique échappe à la taxe, à la condition que cette affectation soit documentée.

Taux, non-déductibilité et stratégie de clôture

Le taux est fixé à 20 % et la taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, ce qui en alourdit sensiblement le coût réel. La déclaration et le paiement s'effectuent selon les modalités attachées à l'impôt sur les sociétés de la société redevable.

Trois réflexes s'imposent avant la clôture. D'abord, établir l'inventaire des actifs susceptibles de relever du II de l'article 235 ter C et en déterminer la valorisation. Ensuite, constituer dès à présent le dossier justifiant l'affectation professionnelle des biens que la société entend exclure de l'assiette : contrats, factures, comptabilité analytique, pièces d'exploitation. Enfin, réexaminer l'opportunité de maintenir dans la structure des biens de jouissance personnelle, l'arbitrage devant intégrer le coût fiscal de la sortie et, le cas échéant, la qualification d'avantage en nature ou de revenu distribué.

Le cabinet ABERSLEX conseille les dirigeants et les sociétés holdings en matière de fiscalité patrimoniale et de structuration de groupe à Brest et en Bretagne.